Conditions générales du service et accord de sous-traitance

1.1 Parties et objet

Le service est fourni par le prestataire, dont l'identité (raison sociale, SIREN et siège) est en cours de publication (« Market Queues »). Market Queues est un service en ligne de gestion de files d'attente, de commandes et de catalogue destiné aux professionnels (« l'abonné ») : leurs clients prennent un ticket en scannant un QR code, le personnel les appelle et enregistre la vente, et l'abonné consulte ses rapports. Les clients finaux ne sont pas parties au présent contrat : la relation avec eux, y compris la vente et son encaissement, relève exclusivement de l'abonné.

1.2 Souscription et déclaration du signataire

La souscription se fait en deux temps : la personne crée son compte, puis demande l'ouverture de son entreprise, que la plateforme examine et accepte ou refuse. Aucun contrat d'abonnement n'existe avant l'acceptation. En acceptant ces conditions, le signataire déclare être majeur et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il inscrit. Il indique ses nom, prénoms et pièce d'identité, qui identifient la partie au contrat et figurent sur la facturation ; il peut les corriger à tout moment depuis son espace. L'abonné garantit l'exactitude des données de son entreprise, notamment fiscales (SIRET), et les tient à jour. Il répond des comptes de son personnel et de la confidentialité de leurs identifiants ; les rôles de propriétaire et d'administration exigent une vérification en deux étapes.

1.3 Offres, prix et limites

Le service est souscrit selon l'une des offres publiées ou des conditions particulières. Chaque offre fixe un prix mensuel de base, un nombre de tickets par jour, un plafond d'articles par établissement, un nombre maximal d'établissements, le prix de chaque établissement supplémentaire et les prix de dépassement. Les conditions sont figées à la souscription : une modification ultérieure de l'offre publique ne change pas les conditions en cours. Les tickets au-delà de la limite quotidienne ne bloquent jamais le service : ils sont facturés en dépassement. Les plafonds d'établissements et d'articles sont des limites ; pour les dépasser, il faut changer d'offre. Les prix sont exprimés en euros et précisent s'ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises.

1.4 Facturation et paiement

Market Queues facture mensuellement l'abonnement de base, les établissements supplémentaires et les dépassements, avec une numérotation chronologique continue et la TVA applicable. Le paiement se fait par les moyens proposés par la plateforme (virement sur le compte de Market Queues ou passerelle de Market Queues), qui ne servent qu'à ses propres factures. Tout retard de paiement entraîne les pénalités prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5). Après mise en demeure restée sans effet, le service peut être suspendu ; la suspension n'efface pas les données et est levée dès régularisation. Délais de paiement et de préavis à définir.

1.5 Utilisation du service

L'abonné utilise le service pour son activité commerciale licite. Il ne peut ni le revendre, ni tenter d'accéder aux données d'autres abonnés, ni contourner ses limites, ni lui imposer des charges abusives ; la plateforme applique des limites techniques de requêtes pour le protéger.

1.7 Disponibilité et assistance

Le service est fourni avec une diligence raisonnable, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il peut être interrompu pour maintenance, avec information préalable lorsque c'est prévisible ; les mises à jour de sécurité du serveur qui exigent un redémarrage sont appliquées tôt le matin (6 h en hiver, 7 h en été, heure de Paris) et durent moins d'une minute. L'assistance est assurée à support@marketqueues.fr.

1.8 Responsabilité

Market Queues ne répond ni des pertes d'exploitation ou dommages indirects, ni des décisions commerciales prises par l'abonné à partir des rapports. Le plafond de responsabilité est à définir et n'exclut en aucun cas ce que la loi interdit de limiter, ni la faute lourde ou dolosive.

1.9 Durée, rétractation et résiliation

Le contrat est mensuel et se renouvelle tacitement. L'abonné peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours ; il dispose ensuite d'un délai pour exporter ses données (à définir), après quoi elles sont supprimées, sauf ce qui doit être conservé en vertu de la loi. Le service s'adresse aux professionnels ; toutefois, le professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit hors du champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). Market Queues peut résilier le contrat en cas de manquement grave, notamment d'impayés persistants ou d'usage contraire à l'article 1.5.

1.10 Modification des conditions

Market Queues peut modifier ces conditions en prévenant à l'avance. Si l'abonné les refuse, il peut résilier sans pénalité avant leur entrée en vigueur. Chaque modification fait changer la version du texte, et l'espace de l'abonné reste bloqué jusqu'à l'acceptation de la nouvelle ; pour la clause de la passerelle (section 2), les paiements en ligne sont en outre suspendus jusqu'à son acceptation.

1.11 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tribunal compétent à définir, sous réserve des règles impératives applicables.

Titularité. Pour encaisser en ligne ses clients, l'abonné peut connecter une passerelle de paiement (par exemple Stripe). Cette passerelle est celle de l'abonné : il la souscrit directement auprès du prestataire, en son nom, et la configure depuis son espace.

Intermédiaire technique. Market Queues se limite à intégrer cette passerelle au parcours des tickets : il génère le lien de paiement avec les identifiants de l'abonné, reçoit la notification signée de la passerelle et marque le ticket comme payé. Les fonds vont directement du client final au compte de l'abonné. Market Queues ne reçoit, ne détient ni ne reverse aucun fonds des clients de l'abonné et n'agit pas comme prestataire de services de paiement ni comme mandataire d'encaissement.

Exclusion de responsabilité. Market Queues ne répond pas des paiements acceptés, refusés ou en attente et de leur rapprochement, des remboursements, annulations, rétrofacturations et litiges, des commissions du prestataire, des blocages de compte décidés par celui-ci, des obligations fiscales de ces ventes, ni de la disponibilité du service du prestataire. Cette exclusion ne couvre pas les dommages causés directement par une défaillance de l'intégration de Market Queues elle-même.

Identifiants. Les clés secrètes de la passerelle sont chiffrées (AES-256-GCM), utilisées uniquement pour les paiements initiés par le personnel de l'abonné et ne sont jamais affichées. La passerelle peut être retirée à tout moment.

Pour les données de son personnel et de ses clients, l'abonné est responsable du traitement et Market Queues est sous-traitant, pour le compte de l'abonné, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

3.1 Objet, durée, nature et finalité

Le traitement a pour seul objet la fourniture du service décrit à l'article 1.1, pendant la durée du contrat : hébergement, gestion des tickets et des comptes du personnel, production des rapports.

3.2 Données et personnes concernées

Personnel de l'abonné : adresse email, rôle, établissements, historique d'actions. Clients de l'abonné : identifiant d'appareil temporaire, code du ticket et articles commandés, sans nom, email ni téléphone.

3.3 Obligations de Market Queues

Market Queues : traite ces données uniquement sur instruction documentée de l'abonné, que constitue l'usage du service ; soumet à la confidentialité les personnes autorisées à y accéder ; met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 3.5 ; aide l'abonné à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ; lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits.

3.4 Sous-traitants ultérieurs

L'abonné autorise le recours à OVHcloud (hébergement et envoi d'emails, dans l'Union européenne). Market Queues l'informera de tout ajout ou remplacement, afin qu'il puisse s'y opposer, et imposera au nouveau sous-traitant les mêmes obligations.

3.5 Sécurité

Connexions chiffrées (TLS), isolation des données de chaque abonné dans la base de données, vérification en deux étapes pour les rôles de gestion, chiffrement des identifiants de passerelle, limites de requêtes, journalisation des opérations sur les données personnelles et sauvegardes quotidiennes. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

3.6 Fin du contrat

À la fin du contrat, Market Queues restitue les données à l'abonné, par l'export prévu à l'article 1.9, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.

Acceptation : le signataire accepte cet accord par une case distincte lors de la demande d'ouverture de son entreprise, à côté des conditions générales ; la version, la date et l'auteur de l'acceptation sont enregistrés.